J.O. 203 du 1 septembre 2004
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Décision du 13 août 2004 désignant un organisme de vérification primitive
NOR : INDI0403567S
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 13 août 2004, la société Mesure et Services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive d'effet national et la vérification primitive CEE des compteurs d'eau froide et des compteurs d'eau chaude.